L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Fiche Technique N°1 :

(ASPA)

Principe de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de la retraite.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Anciennes allocations du minimum vieillesse remplacées par l'ASPA

Il s'agit de :

· l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),

· l'allocation aux vieux travailleurs non salariés,

· l'allocation aux mères de familles,

· l'allocation spéciale de vieillesse,

· l'allocation supplémentaire de vieillesse,

· l'allocation de vieillesse agricole,

· le secours viager,

· la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS,

· l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Haut du formulaire

Où s'adresser Bas du formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Serveur vocal : 39 60 (0,09 € la minute TTC)
110, av. de Flandre
75951 Paris cedex 19
(Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse).

Références :

Circulaire CNAV n° 2009/9 du 3 février 2009

Circulaire CNAV n° 2010/49 du 6 mai 2010

Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2

Bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Condition d'âge

Condition générale

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.

Cas particuliers

La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :

· de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

· d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,

· d'une pension d'ancien combattant,

· de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

· d'une retraite anticipée de travailleur handicapé,

· de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,

· de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.

Condition de résidence et de régularité du séjour

Condition générale

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :

· avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,

· ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

Personne étrangère

A l'exception du citoyen de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur étranger doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA.

La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.

Conditions de ressources

Plafond de ressource pour une personne seule

(Montants au 1er avril 2011)

Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).

Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.907,34 € , soit 742,27 € par mois.

Plafond pour un couple

(Montants au 1er avril 2011)

Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage.

Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 14.181,30 €, soit 1.181,77 € par mois.

Examen des ressources sur une période de référence

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA.

Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.

Ressources prises en compte

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.

L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

· de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale,

· des prestations familiales,

· de l'allocation de logement sociale,

· des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,

· de la retraite du combattant,

· des pensions attachées aux distinctions honorifiques,

· de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Références :

Circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008

Circulaire CNAV n° 2010/49 du 6 mai 2010

Circulaire CNAV n° 2009/9 du 3 février 2009

Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2

Montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Montants maximums de l'allocation

(au 1er avril 2011)

Le montant maximum de l'ASPA est de :

· 8.907,34 € par an (soit 742,27 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie,

· 14.181,30 € par an (soit 1.181,77 € par mois) lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.

Possibilité de versement d'une allocation différentielle

Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement.

Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.

Calcul de l'ASPA différentielle pour 1 seul allocataire

Modalités de calcul pour une personne seule

Si le demandeur vit seul, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à une personne seule.

Modalités de calcul pour une personne vivant en couple

Si le demandeur vit en couple (marié, en concubinage ou pacsé), son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à un couple.

Calcul de l'ASPA différentielle pour 2 allocataires

Modalités de calcul pour 2 bénéficiaires de l'ASPA

Si le demandeur vit en couple et si son conjoint, concubin ou partenaire pacsé bénéficie déjà de l'ASPA, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

· les montants retenus pour le calcul de l'ASPA sont le montant de l'allocation "couple" et le plafond de ressources applicable à un couple,

· en cas dépassement du plafond de ressources, le montant de la moitié de l'allocation "couple" versée à chacun des allocataires est réduit à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond.

Modalités de calcul si le conjoint perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité

Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

· le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et la moitié du montant maximum de l'ASI "couple" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 10.853,75 € , soit 904,48 € par mois au 1er avril 2011 ),

· ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,

· si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.

Modalités de calcul si le partenaire hors mariage perçoit l'ASI

Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire pacsé bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

· le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et le montant maximum de l'ASI "personne seule" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 11.747,34 € , soit 978,95 € par mois au 1er avril 2011),

· ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,

· si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.

Modalités de calcul si l'autre membre du couple perçoit l'ancien minimum vieillesse

Si le demandeur est marié ou s'il vit en couple (concubinage ou PACS) et si son conjoint, concubin ou son partenaire pacsé bénéficie d'une ou plusieurs allocation(s) constitutive(s) du minimum vieillesse, attribuée(s) selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

· l'ancienne allocation est révisée selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, en fonction de la situation et des ressources actuelles du bénéficiaire,

· le montant de cette allocation révisée est pris en compte dans les ressources du ménage,

· si le montant maximum de l'ASPA "personne seule" additionné aux ressources du couple dépasse le plafond de ressources pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est réduit à hauteur du dépassement du plafond.

Cas particuliers des titulaires d'une ancienne allocation du minimum vieillesse

Personnes concernées

Sont concernées, les personnes titulaires d'une ancienne allocation constitutive du minimum vieillesse ayant pris effet avant le 1er janvier 2006, ou pendant la période transitoire fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 et qui font une demande d'ASPA.

Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet avant le 1er janvier 2006

A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA et lui notifie le montant de la nouvelle allocation à laquelle il peut prétendre. Le demandeur doit alors confirmer son choix à la caisse pour que celle-ci procède au remplacement de son ancienne allocation du minimum vieillesse par l'ASPA.

Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet pendant l'année civile 2006

A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2008, toutes les demandes de substitution d'anciennes allocations du minimum vieillesse par l'ASPA sont examinées à la date de la demande et sans effet rétroactif.

Démarche pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Principe

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.

En cas de demande par lettre simple

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :

· la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ;

· ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de retraite.

Dépôt du dossier : personne non titulaire d'un avantage de vieillesse

Si le demandeur n'est pas encore titulaire d'un avantage de vieillesse, c'est à dire d'une prestation viagère résultant d'un droit personnel ou dérivé (pension de réversion par exemple), il doit adresser sa demande d'ASPA à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite.

Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (par exemple : certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, ou du revenu de solidarité active, RSA), il doit déposer sa demande d'ASPA à la mairie de son lieu de résidence, qui lui remet un récépissé portant la mention de la date de dépôt, à conserver.

Après vérification des données relatives à l'état civil du demandeur et le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de PACS, le maire transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).

Dépôt du dossier : personne déjà titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse

Si le demandeur est déjà titulaire d'un avantage de vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse de retraite qui lui verse cette prestation.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse (plusieurs pensions de retraite) il doit déposer sa demande d'ASPA selon l'ordre de priorité suivant :

· en premier : à la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;

· en second : à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est versé par cet organisme ;

· en troisième : à l'organisme ou au service qui verse l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.

Notification de décision

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée.

Date d'effet

En principe, l'ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans certains cas très particuliers, la date d'effet peut être décalée.

En cas de changement dans la situation du bénéficiaire de l'ASPA

Le bénéficiaire de l'ASPA est tenu d'informer l'organisme qui lui verse cette allocation de tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence.

Contrôles de la caisse

Les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l'ASPA.

Des contrôles des ressources sont effectués après l'attribution de l'ASPA, de façon systématique à certaines périodes, et de façon aléatoire.

Recours contre une décision de la caisse

La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA.

Références

Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17