Carte séjour "retraité"

Fiche Technique N°2 :

Principe

Si vous êtes étranger retraité, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour portant la mention "retraité", sous certaines conditions.

Les Algériens reçoivent un certificat de résidence pour Algérien mention "retraité".

Cette carte ne vous concerne pas si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Conditions d'attribution de la carte

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

· avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

· avoir établi ou établir votre résidence habituelle à l'étranger,

· être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.

Droits ouverts par la carte

Elle vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous êtes donc dispensé de solliciter un visa d'entrée.

Cette carte ne vous autorise pas à travailler.

Lieu de dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande :

· si vous résidez en France, auprès de la préfecture de votre domicile,

· si vous résidez à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade dans votre pays de résidence.

Dans ce dernier cas, le préfet compétent pour délivrer le titre est celui du département où vous déclarez vouloir séjourner, même temporairement (pour Paris, le préfet de police).

Pièces à fournir

Pour une première délivrance de carte, vous devez présenter :

· un document d'identité et de voyage et, si nécessaire, les indications relatives à l'état civil de votre conjoint,

· si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,

· la justification que vous établissez ou avez établi votre résidence habituelle à l'étranger,

· l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),

· la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident,

· 3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.

Durée de la carte

La carte mention "retraité" est valable 10 ans.

Renouvellement de la carte

La carte de séjour "retraité" est renouvelée de plein droit.

Pour une demande de renouvellement, vous devez présenter :

· un document d'identité et de voyage et, si nécessaire, celui de votre conjoint,

· une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France sous le couvert de votre carte mention "retraité" n'a pas dépassé 1 an,

· votre carte de séjour "retraité" qui vient à expiration,

· 3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.

Coût

La carte est délivrée gratuitement.

Son renouvellement est payant. Il est soumis à une taxe de 140 €.

En cas de non présentation du titre lors du renouvellement ou de demande déposée hors délai (après l'expiration du titre), la taxe sur le renouvellement est majorée de 15 €.

La taxe est perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle doit être payée au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM".

Droits du conjoint

Votre conjoint, qui a résidé régulièrement en France avec vous, bénéficie d'une carte lui conférant les mêmes droits.

Cette carte porte la mention "conjoint de retraité".

Votre conjoint doit fournir, à l'appui de sa demande :

· un document d'identité et de voyage,

· les indications relatives à votre l'état civil,

· s'il est ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,

· la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle à l'étranger,

· la copie de votre carte de séjour "retraité" ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),

· la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous,

· 3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.

Où s'adresser

Préfecture (Pour toutes les démarches en France - hors Paris)

Préfecture de police de Paris (Pour toutes les démarches en France, pour les personnes domiciliées à Paris)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

(Pour toutes les démarches à l'étranger)
Ministère en charge des affaires étrangères

Références :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles à consulter : L317-1, R311-1, D311-18-1 et R317-1 à R317-3

Code de la sécurité sociale : article D254-4